Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : Novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JOCONVOI11PRO et ses clients professionnels.

Article 1 : Objet et Champ d'Application

JOCONVOI11PRO, auto-entreprise représentée par Jonathan Gonzalez, propose des services de convoyage de véhicules (neufs et d'occasion) par la route pour le compte de professionnels. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commandes

• Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature ou email).

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

• Les prix des prestations sont indiqués en Euros et hors taxes (HT), JOCONVOI11PRO bénéficiant de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI).
• Le règlement total est dû à la livraison du véhicule, sauf accord préalable de délai de paiement.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Exécution du Convoyage

• Le client est responsable de fournir un véhicule conforme, techniquement apte à rouler, assuré pour la durée du convoyage, et muni de tous les documents légaux nécessaires (carte grise, attestation d'assurance valide, etc.).
• Un procès-verbal de livraison/restitution du véhicule et un état des lieux détaillé sera systématiquement établi avant le départ et à la livraison, contresigné par les parties pour attester de l'état du véhicule.
• JOCONVOI11PRO s'engage à respecter les délais convenus mais n'est pas responsable des retards dus à des causes externes (circulation dense, intempéries, force majeure).

Article 5 : Responsabilité et Assurance

• La responsabilité de JOCONVOI11PRO est limitée aux dommages causés par sa faute ou négligence pendant la période de conduite.
• Le véhicule doit rester couvert par l'assurance du client durant le convoyage. L'assurance professionnelle du convoyeur intervient en complément ou en cas de responsabilité avérée.
• En cas de sinistre, l'assurance principale du client (assurance du véhicule) interviendra toujours en premier lieu.

Article 6 : Annulation et Modification

En cas d'annulation de la mission par le client avant l'heure de prise en charge prévue.
* Avant 48 heures : Aucun pénalité.
** Entre 48 heures et 24 heures : 50% du prix final sera appliqué.
*** Moins de 24 heures : 100% du prix sera appliqué.

Article 7 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne (11).